Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par DELTA SECURE, entreprise spécialisée dans la fourniture de systèmes de sécurité, sur son site internet delta-secure.fr.
DELTA SECURE est une société enregistrée sous le numéro 933297608, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS. Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone au : 01 84 80 32 97
- Par e-mail à : contact@delta-secure.fr
L’entreprise DELTA SECURE commercialise des systèmes de sécurité de grandes marques reconnues pour leur qualité et fiabilité. Nos produits et services s’adressent à une clientèle diversifiée, incluant les secteurs résidentiel, commercial, industriel et public.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par DELTA SECURE.
2. Modalités de commande
Les clients de DELTA SECURE peuvent passer commande directement sur notre site internet, delta-secure.fr, sans obligation de créer un compte. Le processus de commande est conçu pour être simple et rapide, permettant à chaque client de sélectionner les produits souhaités et de fournir les informations nécessaires à la finalisation de la commande.
Processus de commande
- Sélection des produits : Le client choisit les produits et les quantités souhaités et les ajoute à son panier virtuel.
- Validation de la commande : Une fois les produits sélectionnés, le client est invité à confirmer son panier et à fournir les informations de livraison et de facturation.
- Paiement : La commande est finalisée après paiement, qui peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire.
Après réception de la commande et confirmation du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au client, contenant un récapitulatif de la commande.
3. Conditions de livraison
La livraison des produits commandés sur delta-secure.fr est réalisée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. DELTA SECURE n’impose aucune condition spécifique de livraison ; il incombe au client de renseigner précisément le lieu de livraison lors du processus de commande afin de garantir une expédition efficace.
4. Droit de rétractation et politique de retour
DELTA SECURE s’engage à offrir à ses clients un service de qualité et propose une politique de « satisfait ou remboursé » conforme aux dispositions du Code de la consommation et de la Directive européenne 2011/83/UE.
Délai de rétractation
Conformément aux lois applicables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’applique aux consommateurs, dans le cadre de ventes à distance, pour les produits achetés sur delta-secure.fr.
Conditions de retour
Pour que le retour soit accepté :
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non endommagé, et dans son emballage d’origine.
- Tout accessoire ou manuel fourni avec le produit doit être inclus.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de DELTA SECURE en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison.
Modalités de remboursement ou d’échange
Après réception et vérification des produits retournés, DELTA SECURE procèdera au remboursement du client dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf demande contraire du client. Si le client préfère un échange, il peut en faire la demande selon les mêmes conditions.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si leur emballage a été ouvert après livraison. Il peut s’agir de produits comme les équipements de protection individuelle ou autres accessoires touchant directement l’utilisateur.
5. Garanties légales : conformité et vices cachés
DELTA SECURE respecte les garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour la garantie de conformité, et des articles 1641 et suivants du Code civil pour la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité
La garantie de conformité couvre les défauts de conformité (produit non conforme à la description) qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison. Le produit vendu doit correspondre à la description fournie et être apte à l’usage habituellement attendu.
Exemples de défauts de conformité :
- Un système de sécurité qui ne fonctionne pas comme décrit ou dont certaines fonctionnalités sont inopérantes.
- Un produit livré qui diffère du modèle commandé (erreur de modèle, de couleur, de caractéristiques techniques, etc.).
Recours pour le client : Le client peut demander le remplacement ou la réparation du produit, ou, en cas d’impossibilité, obtenir un remboursement.
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés protège le client contre les défauts non apparents au moment de l’achat qui rendent le produit impropre à son usage. Ce type de garantie s’applique dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Exemples de vices cachés :
- Un problème interne dans le système de sécurité qui limite son efficacité et qui n’était pas décelable lors de l’achat.
- Une pièce interne qui s’use rapidement, bien au-delà de ce qui est normal, affectant la fonctionnalité du produit.
Recours pour le client : Si un vice caché est avéré, le client peut choisir de retourner le produit pour obtenir un remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix.
6. Modalités de paiement
Les paiements sur delta-secure.fr peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire. La transaction est sécurisée, et DELTA SECURE ne stocke pas les informations de carte bancaire. Les commandes sont traitées après confirmation du paiement.